Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de marchandises conclue par le vendeur en France et dans le monde entier, nonobstant l’utilisation de conditions d’achat par le client, même si elles stipulent le contraire et/ ou nous sont adressées postérieurement à l’envoi de nos propres conditions. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 1 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon plus générale les documents de toutes natures remis ou envoyés aux clients sont la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans autorisation écrite de celui-ci. Ces documents devront être restitués sur simple demande, même s’il est demandé au client une participation aux frais d’études et, à fortiori, si aucun contrat n’est conclu à la suite des pourparlers. Nos documentations n’étant pas contractuelles, nous nous réservons le droit, dans un souci constant d’amélioration de nos produits, de modifier ceux-ci sans préavis.

ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes sont dans tous les cas adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE

Toute commande émise par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part. L’acceptation de la commande est, le cas échéant, notifiée par écrit au Client ou résulte de l’établissement de la facture correspondante ou de l’expédition des Produits et/ou de la réalisation des Prestations de Services. Toute commande d’un client doit être formulée par écrit ou par moyen de communication électronique approuvé par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Les commandes ne sont définitives pour le vendeur que lorsqu’elles sont confirmées par écrit. La vente est conclue à la date d’acceptation de la commande par notre Société.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE COMMANDE

Notre Société se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes. Toute modification de commande demandée par l’acheteur doit être acceptée par le vendeur et ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Elle pourrait le cas échéant donner lieu à une modification des prix et déterminerait un nouveau délai de livraison. Les informations relatives aux Produits et aux Prestations de Services figurant dans les documents commerciaux de notre Société, tels que les catalogues et prospectus, sont données à titre indicatif. Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment aux Produits et aux Prestations de Services toutes modifications qu’elle juge utiles, le Client ne pouvant s’en prévaloir pour annuler une commande pour autant que les fonctionnalités des Produits ou la consistance des Prestations de Service demeurent substantiellement similaires. Par ailleurs, les tolérances de dimensions et de masses sont celles habituellement admises pour les types de moulages et d’usinage spécifiés dans la technologie considérée

ARTICLE 5 - ANNULATION DE LA COMMANDE

Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne pourra être acceptée sauf accord écrit du vendeur. Le cas échéant, le vendeur pourra facturer des frais d’annulation à l’acheteur. En cas d’accord de notre Société, les Produits retournés dans leur emballage d’origine, aux frais exclusifs du Client, sont repris avec un abattement de 40 % pour les Produits finis et pour les pièces de rechange.

ARTICLE 6 - EMBALLAGE

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est proposé par le vendeur qui agira au mieux

ARTICLE 7 - TRANSPORT

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. En cas de manquants, avaries, retards, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves écrites et résumées en présence du transporteur au moment de la livraison même si l’emballage est en bon état apparent. En cas de manquants, avaries ou retards constatés, ces derniers doivent être consignés sur le bon de transport. De plus, une protestation motivée doit être notifiée au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours suivant la livraison (art. L133-3 du Code de commerce). Si l’ensemble de ces indications n’était pas suivi, tous les recours contre le transporteur seraient rendus impossibles. Aucune réclamation ne pourrait alors être prise en compte. Si le vendeur assure par ses propres moyens la livraison de la marchandise, sa responsabilité est dégagée par le seul fait de l’acceptation de la marchandise par l’acheteur lors de la livraison. Une participation aux frais de port sera facturée selon le barème en vigueur remis à chaque acheteur et qui sera confirmée sur les confirmations de commande et sur la facture.

RTICLE 8 - DÉTERMINATION DU PRIX

Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que le vendeur pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits. Des frais supplémentaires sont facturés pour les envois en express selon le poids des colis. Tous les prix facturés au client par le vendeur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des marchandises, déduction faite, le cas échéant de tous rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité. La valorisation des commandes adressées par nos clients ne peut en aucun cas nous être opposable si nous n'avons pas confirmé formellement notre accord sur cette valorisation.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Tout paiement par le Client entre les mains de notre Société s’impute sur les sommes dues, quelles qu’en soient la nature et/ou la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. En aucun cas le Client ne peut compenser les sommes dues à notre Société avec d’autres sommes. La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. Sauf disposition contraire, nos factures sont payables à quarante-cinq jours fins de mois au siège social du vendeur, sans escompte, sans dépasser les soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. La date d’échéance est indiquée sur la facture.

ARTICLE 10 - RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS DE RETARD

En cas de retard de règlement aux termes fixés, cela entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser les nouvelles commandes sans préjudice de toute autre voie d’action, jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le client, et, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse résoudre de plein droit l’ensemble des ventes de Produits et des Prestations de Services non intégralement payées. Conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur sans formalité aucune et sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-paiement à l’échéance, la garantie cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Les rabais, remises et ristournes sont calculés sur les chiffres d’affaires hors TVA et hors prix nets promotionnels ; ils ne sont définitivement acquis qu’après encaissements des factures.

ARTICLE 11 - CLAUSE PÉNALE

En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur pourra réclamer le versement d’une indemnité forfaitaire de 20% de la créance due, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.

ARTICLE 12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette après mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des mandataires de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de résolution judiciaire, un montant minimum de 20% H.T. du montant dû ou des commandes restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - SITUATION ÉCONOMIQUE DU CLIENT

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de l’acheteur et d’exiger certains délais de paiement, certaines garanties ou à un règlement comptant, voire de résilier la vente. Ce serait notamment le cas si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer ou en cas de modification dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

ARTICLE 14 : LIVRAISON

La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité ; la signature de cette personne sur le document de transport est accompagnée, selon le cas, de son nom ou du cachet de l’établissement. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison ou à la réalisation des Prestations de Services. Les informations communiquées par le client sont du supposées exactes. La livraison est effectuée soit par la remise directe de marchandise à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée de commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les Produits sont expédiés sous emballage standard. Notre Société se réserve le choix du mode d’expédition, à un coût raisonnable. Des options de livraison engageant un surcoût sont communicables sur simple demande. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle que soit la cause. En cas d’information incomplète générant une demande d’instruction de la part de nos transporteurs pour réaliser la livraison, des frais pourront être facturés. En cas de report de la date de livraison à la demande du Client, celui - ci supporte les frais de manutention et de stockage. Si la réalisation des Prestations de Service est retardée par des circonstances non imputables à notre Société, le Client est tenu de supporter, dans un montant raisonnable, les frais occasionnés par les temps d’attente et les déplacements nécessaires supplémentaires supportés par notre Société. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles ni s’en prévaloir pour refuser de payer la facture correspondante.

ARTICLE 15 - DÉCHARGEMENT

Le déchargement de la marchandise s’effectue sous la responsabilité du destinataire. C’est au destinataire qu’incombe l’exécution matérielle du déchargement. Celui-ci doit mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déchargement de la marchandise.

ARTICLE 16 - CAS DE FORCE MAJEURE

Le vendeur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition de la marchandise commandée, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, défaillance d’un de ces fournisseurs, exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur.

ARTICLE 17 - CONFORMITÉ DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés à la commande dans les 72 heures de la livraison. A défaut de réclamation écrite adressée à notre Société dans ce délai, les Produits livrés sont irréfragablement réputés conformes à la commande et ne peuvent être ni repris, ni échangés, sauf accord écrit de notre Société. Dans le cas contraire et sous réserve que le défaut de conformité d’un Produit invoqué soit avéré après vérification par notre Société dans les locaux du Client, notre Société s’engage à remplacer à ses frais chaque Produit non conforme ou, en cas d’indisponibilité, à émettre un avoir d’un montant correspondant au prix facturé. En toute hypothèse, le Client doit conserver les Produits dans ses locaux. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les Produits retournés sans l’accord préalable et écrit de notre Société ne seront ni repris ni échangés, nonobstant leur réception, les frais de retour restant à la charge exclusive du Client. En cas de défaut de conformité d’une Prestation de Service avéré comme il est indiqué ci-dessus s’agissant des Produits, notre Société fera ses meilleurs efforts pour y remédier. Si le retour est dû à une anomalie imputable à l’acheteur ou au destinataire de la marchandise, deux cas doivent être distingués :

I. La marchandise se trouve encore dans les usines du vendeur au moment de la réclamation :

• Les produits standard seront conservés en contrepartie d’une décote de 40% avec un minimum perçu par le vendeur de 40 euros par article concerné.

• Les produits hors standard seront livrés et facturés

II. La marchandise a été expédiée :

• L’acheteur ou le destinataire des produits organise et prend à sa charge le transport des produits retournés dans les meilleures conditions et s’engage à prendre toutes dispositions pour que l’emballage des produits retournés soit conforme aux règles de l’art.

  Les produits standard seront repris en contrepartie d’une décote de 40% (en déduction des frais de transport de première expédition) avec un minimum perçu par le vendeur de 10 euros par article concerné.

  Les produits hors standard ne peuvent être repris.

ARTICLE 18 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, et conformément à l’article 2367 du même code, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû au terme du présent contrat. A cet égard ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par notre société. En conséquence en cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Toutefois, les risques (notamment perte et détérioration) sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires, à celles de ses sous-acquéreurs ou à celle du transporteur. L’acheteur informera les sous-acquéreurs de l’existence de la présente clause, et ne cédera lui-même qu’après s’être réservé la propriété envers le sous-acquéreur, aux mêmes clauses et conditions stipulées aux présentes. La revendication sur le prix, constituant une action réelle primera sur toute autre droit qui pourrait être consenti par l’acheteur envers un tiers. Il est expressément accepté par l’acheteur, qu’en cas de cession ou de mobilisation de sa propre créance sur le sous-acquéreur, notre société conservera ses droits à revendication sur le prix entre quelques mains qu’il se trouve. En conséquence, l’acheteur s’engage à faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’existence des présentes stipulations à tout établissement bancaire ou financier ou tout autre tiers, entre les mains duquel il pourrait déposer, mobiliser ou céder sa créance sur le sous- acquéreur, de telle sorte qu’aucune exception ne puisse être opposée par des tiers. A défaut, nous nous réservons tout droit et action contre l’acheteur et ses dirigeants pour obtenir indemnisation de la contre-valeur du prix si la revendication se révélait inefficace. En cas de cessation de paiement du client, le vendeur peut revendiquer les produits. Les acomptes antérieurs payés resteront acquis intégralement au vendeur à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 19 – GARANTIE

Les Produits sont couverts par la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Sauf mention contraire, les Produits finis et les pièces détachées, bénéficient également d’une garantie commerciale contre les défauts de matière, de conception et de fabrication pendant une durée d’une année à compter de leur livraison. A ce titre, notre Société remplacera ou réparera le Produit défectueux, selon son choix. Au titre de la garantie contractuelle, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des marchandises d’origine reconnues défectueuses par les services du vendeur. La garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :

• utilisation anormale ou non conforme à la notice d’utilisation du Produit ;

• accident ou négligence ;

• défaut d’entretien ;

• modification du Produit ;

• réparation ou intervention sur le Produit effectuée par le Client ou un tiers.

ARTICLE 20 - RAPPEL DE PRODUITS

Le Client s’engage à tenir à jour des registres précis afin de permettre le rappel immédiat des Produits en cas de besoin et à collaborer avec notre Société dans cette hypothèse.

ARTICLE 21 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité prouvée de notre Société est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ ou consécutifs, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice d’image, et ce dans tous les cas où la loi permet une telle limitation. En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité globale annuelle de notre Société est expressément limitée aux sommes qui lui auront été effectivement versées par le Client au cours de l’année concernée.

ARTICLE 22 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par le vendeur en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites ou autres modes de paiement acceptés, quel que soit le lieu de domiciliation ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence de juridiction. Si, pour une raison quelconque, l’une des clauses des présentes conditions devait être déclarée inapplicable, la validité et/ou l’opposabilité des autres clauses ne s’en trouverait pas affectée. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 23 - RÉSILIATION

En cas de violation des CGV par le Client et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, notre Société pourra résoudre immédiatement et de plein droit les commandes en cours et rompre ses relations commerciales avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. A la cessation des relations commerciales entre notre Société et le Client, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer sous 8 jours à notre Société l’ensemble des plans, études et autres documents transmis dans le cadre de ces relations, sans en conserver de copie.

ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, le vendeur est amené à recueillir des données personnelles de l’acheteur ou du destinataire des produits. La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée. Les données collectées par le vendeur sont : nom et prénom des personnes à contacter, leur adresse courriel, leur numéro de téléphone, et, pour les acheteurs concernés, leur identifiant de connexion via l’accès personnalisé sur le site Internet du vendeur. Ces informations sont strictement nécessaires à la réalisation de toute vente et sont collectées par le vendeur, qui est le seul responsable du traitement de ces informations, dans le seul but de l’exercice de son activité. Les données collectées pourront également être utilisées, par le vendeur, à des fins de promotion commerciale de ses différentes marques. Les données collectées sont destinées aux équipes internes du vendeur. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé chez le vendeur. Des mesures adéquates sont prises sur le plan technique au sein de l’organisation afin d’interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des données personnelles recueillies. Tout acheteur ou destinataire dispose à l’égard de ses données personnelles d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement. Pour cela, il devra adresser sa demande en lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du vendeur. A des fins statistiques, ces données pourront être anonymisées et globalisées. Les données collectées sont conservées pour une durée de dix années.

ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les ventes de Produits et les Prestations de Services sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises. En cas de litige entre le Client et notre Société dans le cadre ou à l’occasion de la vente des Produits et les Prestations de Service, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Lyon, seul compétent pour en connaître.